* Loi organique n° 2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d'accès à l'information (Ar)
* Guide sur l’accès à l’information (Ar)
* Le décret ministériel N° 19 du 18-05-2018 relatif au droit d’Accès à l’Information (Ar)
* Formulaire d’accès à un document administratif (Ar)
* Formulaire de plainte auprès du directeur général (Ar)
* Décision de nomination des chargés d’accès à l’information (Ar)
Tél : (+216) 73 327 278 - (+216) 73 327 279
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